Association de défense des riverains de la Loire dans le 44

Ouverture de la réunion avec le Président, devant une cinquantaine de personnes, à 14h30 salle

Cassin à Le Pellerin.

Bonjour à tous, merci de vous êtes dérangé  ce samedi après-midi, malgré vos activités et la convocation tardive à cette assemblée.

Analyse du résultat du jugement contre le PPRI.

La position du bureau, à l’unanimité des présents, et après consultation de notre avocat est d’aller en appel de cette décision sur les points suivants :

1. Pas de réponse du tribunal sur trois points principaux.
   1. Pourquoi 1,20 mètre pour le PPRI nantais et 60 cm pour les PPRL (St Nazaire, la Baule etc.) de montée des océans dans 100 ans ?
   2. Pas de consultation et d’information des associations de marais (ASA de la Martinière, union des marais etc. )
   3. La différence de hauteur pour les travaux obligatoires dans le bâti existant à réaliser dans les cinq ans : plus 1,20 mètre pour le PPRI pour seulement 20cm pour les quatre  PPRL côtiers.
2. Les principaux points juridiques contestables
   1. Pas de prise en compte de la création de refuge dans les mesures obligatoires du règlement du PPRI, alors que c’est la mesure principale de sécurité pour les habitants concernés par des inondations dans les PPRI prévus par la loi.
   2. Pas de subvention pour la création d’un refuge, car seulement prévu dans les travaux recommandés par ce même règlement intérieur.
   3. L’influence sur le sens des décisions et des positions des collectivités et des habitants,  en retenant le terme d’aléas fort de montée des océans de un mètre dans cent ans  par le préfet, alors que les textes et circulaires qui encadrent les PPRI utilisent les termes suivants :
      1. C’est plus 1,20 mètre et non un mètre qui a été retenu pour le modèle hydraulique.
      2. C’est l’hypothèse extrême plus un mètre de montée des océans dans cent ans  qui est stipulée dans la circulaire, alors que dire des 1,20 mètre qui n’apparaissent pas dans cette circulaire ?
   4. L’éviction sans arguments juridiques de la part du tribunal, de l’application du code de l’urbanisme et de l’environnement.

En résumé, le tribunal n’a pas retenu nos arguments que nous pouvons reproduire, argumenter et confirmer en appel.

Si nous en restons là, c’est-à-dire sans aller en appel de ce jugement, nous perdons immédiatement :

• Moins 30 % sur les biens en zone inondable.
• Obligations dans les deux ans et demi restants d’effectuer les travaux obligatoires (relèvement des prises de courant, chaudière, cuve etc. )
• Toujours pas de document simple de la DDTM pour obtenir les aides pour ces travaux.
• Application de la servitude d’utilité publique
• Limitation des extensions de vos bâtis existants.
• Problèmes des assurances

Le coût d’un appel au tribunal :

Notre première action, nous a coûté environ 5000 €, avec une forte participation financière du bureau pour régler l’avocat.

Le coût d’un appel serait d’environ de 5 000 € supplémentaires. Dans ce cas on vous propose de garder la cotisation à 10 € par an, mais de vous demander une participation supplémentaire d’au moins 10 € pour engager l’appel. Somme modique par rapport à l’enjeu des travaux et de la valeur de vos biens.

Si nous n’allons pas en appel quid de notre association ?

La parole est donnée à la salle.

Q : Pourquoi  seule RL 44 réagit ?

R : Les collectivités locales n’ont plus de service technique et font donc confiance à la DDTM et à Nantes Métropole. L’état retire ses aides aux collectivités à qui ils pourront appliquer le GEMAPI pour l’entretien des ouvrages de protections. Les mairies auraient dû contacter tous les habitants concernés par le PPRI.

Q : La concertation n’a pas été suffisante

R : Les juges ont considéré que si, malgré nos 14 remarques que vous trouverez dans le jugement et évoquées plus haut.

Q : Les institutions ferment les yeux et ce sont les habitants qui subissent les conséquences de ce PPRI. Quid de l’argument plus 1,20 mètre en aval et moins 50 cm en amont par rapport à 1910 ?

R : Le rapporteur public n’a pas retenu cet argument prétextant les travaux fait sur l’estuaire et à Nantes, idem pour le commissaire enquêteur, nous qualifiant presque de mauvaise foi car nous remettions en cause l’étude de la DDTM

Q : L’arrêté préfectoral cite une délibération du conseil municipal du Pellerin qui n’a pas eu lieu, il y a eu juste une lettre incluse dans l’enquête d’utilité publique.

R : Le juge considère que les communes ont été associées avant et consultées, même si ce ne sont pas les maires qui ont signé ces avis. RL 44 conteste cette interprétation.

Q : Patrick Gavouyère informe que, depuis, la nouvelle municipalité a voté à l’unanimité  un texte contre le PPRI et le PGRI ?

R : Le juge considère qu’il y a accord tacite quand il n’y a pas de réponse, idem pour les institutions concernées.

Q : Le tribunal nous reproche de ne pas assez argumenter nos demandes.

R : Nous allons demander des lettres de confirmations pour les ASA et association de marais, ainsi que leur statut. Idem pour les autres points litigieux.

Q : La DDTM n’avait prévu que trois réunions, avec une date fausse pour Nantes où il n’y a eu que 26 personnes pour 7000 concernées, les plaquettes sont restées dans les mairies, même le commissaire enquêteur s’en est ému, et le juge ne retient rien.

R : La aussi nous reprendrons l’argument.

Q : Il y a-t-il des moyens d’attaquer au niveau européen ?

R : Il faut d’abord utiliser tous les recours nationaux, et  après on pourrait envisager un recours européen.

Q : RL 44 a-t-elle une position sur le transfert de l’aéroport ?

R : Non, on reste sur l’objet de nos statuts, la défense des riverains de la Loire et de ses affluents , et restons sur notre action face au résultat du  jugement  .

Q : Si on obtient gain de cause, ça remet en cause l’ensemble du PPRI et à quelle date ?

R : Oui, cela remet en cause le PPRI. La date du jugement en appel serait  vers la fin 2017.

Q : Quelle est la position de notre avocat ?

R : Pour lui, nous avons de bons arguments pour gagner, mais ce n’est pas garanti à 100 %.

Q : Avez-vous eu des pressions politiques ?

R : Non, ni des encouragements non plus.

Résultat du vote :

• Contre 0
• Abstention 1
• Pour, tous les autres présents, sans oublier les adhérents qui ont répondu par mail.

Q : Le site de RL 44 n’est pas à jour et nous n’utilisons pas les réseaux sociaux.

R : C’est exact, car les personnes chargées du site sont en vacances, nous sommes aussi demandeur d’aide pour l’info, la com., la distribution de tracts. Des adhérents se portent volontaires pour aider le bureau.

Application du PAPI

C’est un contrat entre l’état et les collectivités pour mettre en œuvre les mesures de protection, les travaux pour prévenir et protéger les populations et leurs biens des inondations. A ce jour il n’y a toujours pas de PAPI pour l’agglomération nantaise. RL 44 continue à demander la mise en œuvre de ce PAPI, prévu dans le PPRI et le PGRI. A nous citoyens de demander à nos élus de le mettre en place. Depuis la tempête Xynthia, rien pour la remise en état du cavalier du canal de la Martinière, ni pour les ouvrages de protection. Par contre à la Baule on construit des digues de protection, quand on veut on  peut !

• Patrick Gavouyère répond. La municipalité a voté pour la mise en place du PAPI, sinon le cavalier qui n’est plus entretenu entraînera la disparition du canal de la Martinière, de son site, avec sa faune, sa flore et ses paysages qu’on veut d’autre part sauvegarder, c’est incompréhensible ! La GEMAPI transfère de l’état aux collectivités l’entretien des ouvrages et digues de protection. Le Plan de Gestion des risques Inondation PGRI de Loire Bretagne est devenu un SLGRI , Stratégie Locale de Gestion des Risques Inondation.
• RL 44 précise « avec la possibilité d’augmenter les impôts de 42 €, c’est un comble ».

Lors de l’élaboration du PAPI il est souhaitable que les habitants soient consultés.

• A voir avec les municipalités lors de la mise en place. RL 44 a écrit à tous les élus du département concernés par ce problème sans grand succès. Il faudra aussi faire l’inventaire de tous les ouvrages de protection et du bâtit concerné.

Contacts avec les pays étrangers  Pays-Bas, Allemagne ?

• Nous avons des contacts avec les autres associations du département intéressées par ce sujet. Les deux élus du Pellerin  vont proposer de saisir Nantes Métropole sur la mise en place d’un PAPI et de mettre en ligne une pétition pour obtenir un PAPI pour l’agglomération nantaise.

Il y a-t-il une date buttoir pour appliquer le PAPI ?

• Nous ne savons pas.

RL44 va fournir par mail à ces adhérents les documents suivants :

• Les attendus du jugement
• Les travaux obligatoires
• La demande de subvention
• Le site géoportail pour la cote des terrains.

RL 44 doit déposer ses arguments avant le 27/07/2016 et d’ici une semaine à l’avocat pour construire notre demande.

Prochaine réunion le vendredi 25 novembre 2016 à 18h30.

Fin de séance à 18h

Document Word de l’assemblée exceptionnelle

Jugement de notre action contre le PPRI (PDF 5.5Mo).