Archives mensuelles : mars 2018

Vous trouverez ci-dessous le jugement de la cour administrative d’appel, suite à la séance de la cour du 13 Février 2018. jugement_cour_admin_appel

Notre appel, de la décision du tribunal administratif, a été présenté à la cour administrative d’appel le 13/2/2018. La décision avait été mise en délibéré et devait être publiée le 5 Mars 2018. L’arrêt de la cour administrative n’a toujours … Continuer la lecture →